J.O. 21 du 26 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 5 janvier 2005 fixant pour l'année 2003 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse

NOR : SANS0520114A


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, la ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le ministre délégué à l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 114-3, L. 134-1 à L. 134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 16 novembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés du 10 décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 1er décembre 2004 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 novembre 2004,

Arrêtent :


Article 1


Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe « - » signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus compte tenu des arrêtés du 28 février 2003, du 25 juin 2003 et du 25 juillet 2003, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

Article 2


Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

Article 3


Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.

Article 4


Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille, le directeur des affaires financières au ministère de la défense, le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et au secrétariat d'Etat aux transports et à la mer, le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation et le directeur des ressources énergétiques et minérales au ministère de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 janvier 2005.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur du financement

de la sécurité sociale,

J.-L. Rey

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

D. Schmitt

La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des comptabilités

et de l'expertise financière,

A. Chassagne

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

M. Guillaume

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

P.-M. Duhamel

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Gandil

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et de la ruralité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

Le sous-directeur de la protection sociale,

P. Abraham

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce, de l'artisanat,

des professions libérales

et de la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des entreprises commerciales,

artisanales et de service :

Le sous-directeur,

R. Maccari

Le ministre délégué à l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

La directrice de la demande

et des marchés énergétiques,

M. Rousseau



A N N E X E I


BAPSA

: Budget annexe des prestations sociales agricoles.

Banque de France

: Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.

CAMR

: Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

CANAM

: Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.

CANCAVA

: Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.

CANSSM

: Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.

CAVIMAC

: Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes.

CNAMTS

: Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

CNAVTS

: Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.

CNAVPL

: Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

CNBF

: Caisse nationale des barreaux français.

CNRACL

: Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

CRPCEN

: Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.

EGF

: Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.

ENIM

: Etablissement national des invalides de la marine.

Etat

: Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.

ORGANIC

: Caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.

RATP

: Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.

SEITA

: Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.

SNCF

: Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.




A N N E X E I I

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE MALADIE

(Exercice 2003)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/2005 texte numéro 13





A N N E X E I I I

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION DÉMOGRAPHIQUE VIEILLESSE

(Exercice 2003)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/2005 texte numéro 13





A N N E X E I V

SOLDES DÉFINITIFS DE COMPENSATION SPÉCIFIQUE VIEILLESSE

(Exercice 2003)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/2005 texte numéro 13





A N N E X E V

SOLDES DÉFINITIFS DES COMPENSATIONS BILATÉRALES MALADIE

(Exercice 2003)


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 21 du 26/01/2005 texte numéro 13